Arrêté du 25 mai 2007 portant dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 125 du 1 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 mai 2007 portant dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0754756A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :

Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas (Jérôme) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morlaix (Finistère).

Le retrait de M. Herve du Penhoat (Guy, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, est accepté.

Par suite du retrait de M. Herve du Penhoat (Guy, René, Marie), la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, est dissoute.

M. Nicolas (Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Guy Herve du Penhoat, notaire associé, dissoute.